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Tomber malade pendant ses congés payés au Sénégal : ce que dit la loi

Par l'équipe AfricaPaieRH4 min de lecture

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Réponse directe : au Sénégal, nous n'avons trouvé aucune règle légale qui oblige l'employeur à reporter les jours de congé payé lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés. Le droit au report, s'il existe, dépend de la convention collective applicable, du contrat de travail ou d'un usage de l'entreprise.

Attention, le Code du travail a changé : la loi n°97-17 du 1er décembre 1997, sur laquelle reposait notre analyse, est abrogée par la loi n°2026-18 du 3 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026. Les règles décrites ci-dessous sont celles de l'ancien Code ; elles doivent être confirmées sur le nouveau texte.

Le salarié malade pendant ses congés peut-il récupérer ses jours ?

La convention collective nationale interprofessionnelle (CCNI) de 2019, dans la version que nous avons consultée, ne contient pas non plus de clause explicite sur ce point. Le nouveau Code maintient les conventions collectives antérieures tant qu'elles ne lui sont pas incompatibles (article 461, selon le quotidien Le Soleil) : la CCNI reste donc la première référence à consulter.

Conséquence pratique : sans clause conventionnelle ou contractuelle plus favorable, nous n'avons trouvé aucun fondement textuel qui oblige l'employeur à reporter les jours de congé couverts par un arrêt maladie. Nous n'avons pas non plus trouvé de jurisprudence sénégalaise publiée sur la question. En cas de litige, rapprochez-vous de l'inspection du travail ou d'un conseil.

Ce que prévoyait l'ancien Code en cas de maladie

Les règles suivantes figuraient dans la loi 97-17.

  • Suspension du contrat : le contrat était suspendu pendant l'absence pour maladie dûment constatée par un médecin agréé, dans la limite de six mois, délai prolongé jusqu'au remplacement du travailleur (ancien article L.70).
  • Acquisition des congés : les périodes de maladie attestée par un médecin agréé étaient assimilées à du service effectif pour le calcul des droits à congé, dans la limite de six mois.
  • Indemnisation : le maintien total ou partiel du salaire pendant la maladie est organisé par la convention collective selon l'ancienneté. Nous ne reproduisons pas ici les durées sans les avoir lues sur le texte officiel.

Et si le salarié tombe malade avant de partir en congé ?

Si l'arrêt maladie commence avant la date de départ prévue, le contrat est suspendu. Les textes consultés ne disent pas explicitement si le congé est alors automatiquement décalé. En pratique, l'employeur et le salarié fixent d'un commun accord de nouvelles dates.

Rappel : le droit aux congés payés au Sénégal

  • Sous l'ancien Code, le salarié acquérait 2 jours ouvrables de congé par mois de service, soit 24 jours ouvrables par an. Selon les sources secondaires disponibles, le nouveau Code reprend cette règle.
  • Des jours supplémentaires s'ajoutent selon l'ancienneté et la situation familiale, selon les règles légales et conventionnelles.

Le détail figure dans notre fiche Les congés payés au Sénégal (rédigée sous l'ancien Code) et, pour la méthode de calcul, dans notre page congé annuel et calcul des congés payés.

Ce que l'employeur doit faire

  1. Exiger le certificat médical d'un médecin agréé, comme pour tout arrêt maladie.
  2. Vérifier la convention collective de branche et le contrat : ce sont eux qui peuvent prévoir un report.
  3. Tracer l'arrêt dans le logiciel de paie, pour que la période soit correctement prise en compte dans le calcul des droits.
  4. Formaliser par écrit toute décision de report.

Dans AfricaPaieRH, absences maladie et congés sont saisis séparément, et l'acquisition des droits est calculée automatiquement.

Le nouveau Code du travail

Le Code du travail applicable est désormais la loi n°2026-18. Il s'applique de plein droit aux contrats en cours et maintient les avantages plus favorables déjà acquis. Pour savoir ce qui change, lisez notre alerte nouveau Code du travail : ce qui change et notre fiche Code du travail au Sénégal 2026. Nous compléterons cet article dès la relecture des dispositions du nouveau Code sur les congés et la maladie.

Questions fréquentes

Un salarié malade pendant ses congés peut-il les reporter au Sénégal ?

Pas automatiquement : aucun texte ne prévoit de report légal. Un report est possible s'il est prévu par la convention collective, le contrat ou un usage, ou s'il est accordé par l'employeur.

La maladie fait-elle perdre des jours de congé ?

Sous l'ancien Code, les absences pour maladie constatée par un médecin agréé comptaient comme du service effectif pour l'acquisition des congés, dans la limite de six mois.

Quel justificatif l'employeur peut-il demander ?

Un certificat médical établi par un médecin agréé, comme pour tout arrêt maladie, que l'absence survienne pendant le congé ou en dehors.

Quel Code du travail s'applique au Sénégal en 2026 ?

La loi n°2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026, qui abroge la loi n°97-17 de 1997.

Cet article présente l'état du droit à sa date de mise à jour (11 octobre 2026) et ne constitue pas un conseil juridique.

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